Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
